Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'indemnisation après un vol commis à l'hôpital

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez été victime d'un vol pendant votre hospitalisation et les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'hôpital sont entièrement remplies, mais l'hôpital refuse de vous accorder l'indemnisation qui vous revient.

En conséquence, si la première demande d'indemnisation pour vol que vous adressez à la direction de l'hôpital n'aboutit pas, vous devez faire un second courrier pour demander à ce que votre requête soit examinée à nouveau. En cas de second refus, vous avez la possibilité de faire intervenir le Défenseur des droits.

La mission de cet organisme officiel consiste à aider tout usager d'un service public qui s'estime lésé par le comportement dudit service, car il pense que sa demande n'a pas été traitée équitablement. Cette mission est fixée par l'article 71-1 de la Constitution.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'indemnisation après un vol commis à l'hôpital

Vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Défenseur des droits. N'oubliez pas de joindre à votre courrier les pièces suivantes :

  • un document attestant que vous vous êtes conformé aux recommandations de l'hôpital concernant les objets appartenant aux patients ;
  • plainte que vous avez déposée pour vol ;
  • copie de votre première demande d'indemnisation ;
  • la première décision de refus qui vous a été notifiée ;
  • le second courrier que vous avez adressé à la direction de l'hôpital pour faire réexaminer votre demande ;
  • la seconde décision de refus.

Cependant, n'oubliez pas que le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas le cours des délais dans lesquels des procédures judiciaires doivent être engagées.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Le Défenseur des droits

7 rue Saint-Florentin

75409 Paris Cedex 08

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande d'intervention de votre organisme suite à un refus d'indemnisation du vol dont j'ai été victime lors de mon hospitalisation.

[Monsieur / Madame] le Défenseur des droits,

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai été hospitalisé(e) du [date du début de votre hospitalisation] au [date de la fin de votre hospitalisation] au sein de l'hôpital [nom de l'hôpital et coordonnées]. Pendant mon séjour à l'hôpital, j'ai eu la mauvaise surprise de découvrir que [objets qui vous ont été dérobés] ont été volé alors même que j'avais suivi toutes les recommandations relatives aux objets personnels des patients formulées par le personnel de l'hôpital.

La responsabilité de l'hôpital étant engagée, j'ai demandé à être indemnisé en raison du préjudice résultant de ce vol. Malheureusement, ma demande d'indemnisation a été refusée. Surpris par cette décision, j'ai fait une seconde demande qui a abouti au même résultat.

Je suis donc conduit(e) à vous demander d'intervenir auprès de la direction de cet hôpital pour que mes droits à ce dédommagement soient reconnus.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • ma première demande d'indemnisation ;

  • la première lettre de refus que j'ai reçue à la suite de cette demande ;

  • le second courrier que j'ai adressé à la direction de l'hôpital ;

  • la seconde lettre de refus que j'ai reçue ;

  • plainte que j'ai déposée à la suite de ce vol ;

  • document attestant la valeur des objets qui m'ont été dérobés.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'indemnisation après un vol commis à l'hôpital en PDF

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