Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de communication du dossier médical par l'hôpital

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez été hospitalisé et vous souhaitez accéder à votre dossier médical. L'article L1111-7 du Code de la santé publique dispose que tout patient a le droit d'avoir accès à son dossier médical, néanmoins l'hôpital vous refuse ce droit.

Si vous avez effectué une première demande de consultation de votre dossier qui n'a pas abouti, vous devez faire un second courrier pour demander à ce que l'on accepte de vous communiquer ledit dossier. En cas de second refus, vous pouvez demander au Défenseur des droits de rappeler à direction de l'hôpital que la communication du dossier est obligatoire si le patient le demande.

Le Défenseur des droits est une entité administrative qui en vertu de l'article 71-1 de la Constitution a pour mission de veiller à ce que les usagers des établissements de santé, ainsi que ceux des autres services publics, bénéficient d'un respect total de leurs droits.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de communication du dossier médical par l'hôpital

Pour faire cette démarche, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au Défenseur des droits. N'oubliez pas de joindre à votre courrier les pièces suivantes :

  • le bulletin attestant les dates de début et de fin de votre hospitalisation ;
  • la copie de votre première demande de communication de votre dossier ;
  • la première décision de refus qui vous a été notifiée ;
  • le second courrier que vous avez adressé à la direction de l'hôpital pour essayer d'obtenir satisfaction ;
  • la seconde décision de refus.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Le Défenseur des droits

7 rue Saint-Florentin

75409 Paris Cedex 08

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : demande d'intervention de votre organisme suite à un refus de communication de mon dossier médical.

[Monsieur / Madame] le Défenseur des droits,

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai été hospitalisé(e) du [date du début de votre hospitalisation] au [date de la fin de votre hospitalisation] à [Nom de l'établissement où vous avez été soigné]. Afin d'obtenir les documents nécessaires pour la poursuite de mon traitement, j'ai demandé à la direction de cet établissement de me communiquer mon dossier médical. Malheureusement, l'accès à ce dossier m'a été refusé. Surpris par cette décision, j'ai fait une seconde demande qui a abouti au même résultat.

Je suis donc amené(e) à vous demander d'intervenir auprès de la direction de l'hôpital afin que je puisse me le faire communiquer.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • ma première demande de communication du dossier ;

  • la première lettre de refus que j'ai reçue à la suite de cette demande ;

  • le second courrier que j'ai adressé à la direction de l'hôpital ;

  • la seconde lettre de refus que j'ai reçue.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de communication du dossier médical par l'hôpital en PDF

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